Conditions générales

Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction à l'identique des informations stockées ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, par un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient réunis simultanément dans le même espace ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre le commerçant et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, sur simple demande.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

  5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention de l'originale.

  6. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

  7. Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

  2. L'offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.

  4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.

  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

    • le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

    • les frais d'expédition éventuels ;

    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

    • l'application ou non du droit de rétractation ;

    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;

    • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;

    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si désiré, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

    • les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

    • En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont posées.

  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

  4. Le commerçant peut s'informer – dans le cadre légal – de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

  5. Lors de la livraison du produit ou du service, le commerçant joindra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable :

    • l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes ;

    • les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

    • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que le commerçant ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;

    • les exigences pour la résiliation du contrat si celui-vous a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

  6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant.

  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au commerçant avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au commerçant dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par un message écrit / courriel. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

  4. Si le client n'a pas exprimé son souhait de faire usage de son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit au commerçant, l'achat est définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

  2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat.

  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

    • qui ont été fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;

    • qui sont clairement de nature personnelle ;

    • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

    • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

    • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;

    • pour les journaux et magazines individuels ;

    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

    • dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

    • concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

    • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

    • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

  5. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de livraison se situe dans le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès de l'acheteur. Dès lors, aucune TVA ne sera facturée par le commerçant.

  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 9 – Identité du commerçant

Nom de l'entreprise : Marlina Maison 

Adresse de l'entreprise : Jacoba van Beierenlaan 10 2613JH Delft 

info@marlinamaison.com 

Numéro d'enregistrement (ex: KvK) : 96363681 

Numéro d'identification TVA : NL005206281B73

Article 10 – Conformité et Garantie

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant sur la base du contrat.

  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit au commerçant dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

  4. La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le commerçant n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

  5. La garantie ne s'applique pas si :

    • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés négligemment ou contrairement aux instructions du commerçant et/ou sur l'emballage ;

    • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

  3. Dans le respect de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnité.

  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

  5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge du commerçant.

  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé au commerçant, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongationRésiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

  3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;

    • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

    • toujours les résilier avec le même délai de préavis que le commerçant s'est imposé à lui-même.

Prolongation 4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. 5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum. 6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.7. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée 8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  3. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de plainte

  1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur ait constaté les défauts.

  2. Les plaintes soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  3. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

  4. Une plainte ne suspend pas les obligations du commerçant, à moins que le commerçant ne l'indique autrement par écrit.

  5. Si une plainte est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP En raison des mesures qui seront introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la "Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi d'exécution de la directive sur les services de paiement)" et de la mise en œuvre du système électronique central d'informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.